Conditions générales de service

En vigueur au 2/02/2026

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales régissent les contrats de prestations de services émanant de Alliance Pro Training, quel que soit le pays du siège social de l’entreprise cliente ou le lieu de conclusion et d’exécution du contrat.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur acceptation par les deux parties. Elles s’appliquent dans leur intégralité et elles prévalent sur toutes autres conditions générales émanant de l’entreprise cliente quels qu’en soient les termes. Toute autre condition particulière dérogeant ou en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par Alliance Pro Training.
Le fait que Alliance Pro Training ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. FORMATIONS DES CONTRATS DE PRESTATIONS

Alliance Pro Training envoie à l’entreprise cliente une convention de formation au sein de laquelle sont définies les conditions particulières de réalisation de chaque prestation, telles que notamment le calendrier de réalisation et le lieu d’exécution de la prestation.
Sauf condition particulière acceptée expressément par écrit par Alliance Pro Training, tout contrat de prestation est conclu dès réception par Alliance Pro Training de tout document émanant de l’entreprise cliente traduisant son acceptation expresse et écrite de la convention de formation et des présentes conditions générales qui lui ont été préalablement soumises.

3. AUTORITE ET RESPONSABILITE

Alliance Pro Training demeure en toutes hypothèses responsables de la bonne fin de l’exécution des prestations et reste responsable du personnel en charge de la réalisation de la prestation qui reste placé sous son autorité exclusive. A ce titre il lui appartient d’organiser et de diriger le travail de son personnel dans des conditions conformes à la législation du travail et à ses engagements vis-à vis de l’entreprise cliente.

4. SOUS TRAITANCE

L’entreprise cliente autorise Alliance Pro Training à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution des prestations commandées par l’entreprise cliente au titre du présent Contrat.

5. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

A l’issue de chaque prestation, l’entreprise cliente a la possibilité de formuler des réserves, celles-ci devant être signifiées par écrit. Alliance Pro Training entreprendra toute action nécessaire pour lever ces réserves dans les meilleurs délais ou adressera à l’entreprise cliente une réponse motivée expliquant que les réserves ne sont pas justifiées.
En cas de silence ou d’absence de réserve de la part de l’entreprise cliente dans les 2 (deux) semaines à compter de la fin de la prestation, la réception des prestations est considérée comme définitive.

6. PRIX

Le prix de chaque prestation est conforme au tarif hors taxe qui figure dans la convention de formation.
Sauf condition particulière contraire acceptée expressément par écrit par Alliance Pro Training, ces prix ne comprennent pas les frais de déplacement et d’hébergement auxquels le personnel de Alliance Pro Training pourrait être exposé dans le cadre de la réalisation de sa mission. Ces frais restent à la charge du Client.

7. FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Sauf condition particulière contraire acceptée expressément par écrit par Alliance Pro Training, le montant de chaque prestation est facturé à l’entreprise cliente dès réception définitive de chaque prestation, telle que définie au chapitre 6 de la convention.

7.2 Sauf condition particulière acceptée expressément par écrit, les prestations sont payables 30 (trente) jours fin de mois à compter de la date figurant sur la facture, en Euros. Tout paiement est considéré comme étant réalisé par la mise effective des fonds à la disposition de Alliance Pro Training

7.3 En outre, tout paiement effectué après échéance entraînera l’octroi à compter du 1er jour de retard, d’une pénalité de retard sur les sommes restant dues, égale à une fois et demi le taux légal en vigueur par jour de retard.

7.4 Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel pourra entraîner en outre la possibilité pour Alliance Pro Training de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et rendre exigible toutes les dettes non encore échues et dues par l’entreprise cliente à Alliance Pro Training à quelque titre que ce soit.

8. RESPONSABILITE – ASSURANCE

8.1 Alliance Pro Training s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qui pourraient, le cas échéant, être mises à sa charge, pour tout dommage matériel ou corporel causé à l’entreprise cliente ou à des tiers à l’occasion de l’exécution des contrats de prestations. Il est entendu toutefois que ces garanties seront limitées à un montant d’assurance maximum de 2.500.000 Euros au titre de la responsabilité civile des risques généraux d’exploitation et dommages aux biens confiés.

8.2 L’entreprise cliente s’engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire auprès d’une compagnie notoirement solvable et à faire nommer assurés additionnels Alliance Pro Training et ses éventuels sous-traitants au-delà des montants définis au paragraphe 8.1, ainsi que pour tout dommage résultant de la mise en cause de la responsabilité civile des produits après livraison et des risques liés à la navigation aérienne.

8.3 En outre, l’entreprise cliente s’engage en son nom propre et au nom de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de Alliance Pro Training ou ses éventuels sous-traitants, ainsi que des ses assureurs, pour tout dommage compris au-delà des limites de garanties des articles 8.1 et 8.2.

9. RÉSILIATION

Le contrat de prestation pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations et ce après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant dix (10) jours calendaires.

10. DÉSISTEMENT – ANNULATION

Alliance Pro Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation pour des raisons exceptionnelles ; les sommes perçues sont alors restituées.
En cas de désistement de l’entreprise cliente, l’acompte versé reste acquis à Alliance Pro Training. L’entreprise cliente reste redevable de la totalité de la prestation en cas de désistement moins de 10 jours ouvrés avant la date de début de la prestation ou d’abandon pendant l’exécution de la prestation.

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsables l’une envers l’autre du non-respect de leurs obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à leur volonté. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, en plus des cas définis par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, les intempéries, les tremblements de terre, les inondations, les embargos, les restrictions gouvernementales ou légales, les actes de la puissance publique, le blocage des communications.
Dès la survenance d’un événement de force majeure, la partie victime s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La relation contractuelle sera alors suspendue à compter de la date de réception de la notification.
Si la cause de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, chaque partie pourra résilier la relation contractuelle sans qu’il ne soit dû aucune indemnité de part et d’autre.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf condition particulière acceptée expressément par écrit par Alliance Pro Training, Alliance Pro Training conserve l’entière propriété des résultats des travaux réalisés par elle dans le cadre des prestations de services qu’elle fournit à l’entreprise cliente. En cas de transfert de propriété, celui-ci ne sera effectif qu’à compter de l’encaissement définitif et intégral du prix de la prestation et ne portera que sur les résultats des travaux.
Dans ce cas, la propriété des travaux ne s’étend pas aux moyens utilisés à cette occasion par Alliance Pro Training. L’entreprise cliente n’acquiert pas non plus de Alliance Pro Training la propriété des méthodes et du savoir-faire mis au point à l’occasion de l’exécution des prestations.

13. RÉFÉRENCES

Alliance Pro Training pourra mentionner l’entreprise cliente sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects.

14. CONFIDENTIALITÉ

Les parties sont tenues l’une envers l’autre à une obligation générale de confidentialité à l’égard des tiers. En conséquence, elles s’engagent à ne divulguer aucune indication qu’elles pourraient recueillir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes et relative à l’organisation et à la gestion des sociétés, leurs produits, leur savoir-faire, leurs méthodes commerciales, leurs clients, leurs fournisseurs, etc…
Cette obligation subsiste au terme de la relation contractuelle quels qu’en soient le moment et la cause pour une durée de 5 (cinq) ans.

15. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales ainsi que tous les contrats de prestations de services émis par Alliance Pro Training sont régis par la loi française. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de Alliance Pro Training, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.